L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République, Chef de l’Etat, promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE I : GÉNÉRALITÉS

Article 1 : La présente loi a pour objet de fixer le régime d’admission des étrangers en République Gabonaise.

CHAPITRE 1 : DES ÉTRANGERS

Article 2 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent, sous réserve de conventions internationales conclues en la matière, aux personnes de nationalité étrangère et aux apatrides pénétrant sur le territoire national:

—soit en qualité de visiteurs temporaires;

—soit pour y résider.

Article 3 : Est considéré comme étranger tout individu de nationalité autre que gabonaise ou de nationalité inconnue pénétrant sur le territoire national.

CHAPITRE 2 : DES VISITEURS TEMPORAIRES

Article 4 : Les visiteurs temporaires sont les étrangers ou apatrides admis sur le territoire national pour un séjour d’une durée limitée à trois mois. Cette catégorie comporte cinq classes :

1°/ Les visiteurs proprement dits;

2°/ Les touristes;

3°/ Les travailleurs temporaires;

4°/ Les hommes d’affaires;

5°/ Les propriétaires, rentiers ou pensionnés.

Article 5 : Les visiteurs proprement dits sont les personnes qui viennent au Gabon pour leur agrément, mais qui sont hébergés par un particulier:

—Un membre de leur famille;

—Une personne de connaissance.

Article 6 : les touristes sont les personnes qui viennent au Gabon pour leur agrément mais séjournent dans un établissement hôtelier ou assimilé.

Article 7 : les travailleurs temporaires en mission au Gabon sont les personnes qui viennent au Gabon dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Article 8 : les hommes d’affaires sont les personnes dont l’activité professionnelle est tournée vers les affaires à caractère économique ou financier.

Article 9 : les propriétaires, rentiers ou pensionnés sont les personnes qui possèdent à titre personnel des biens immobiliers et qui viennent périodiquement les visiter et s’occuper de leur gestion ou sont titulaires d’un titre de rente ou de pension servi à un organisme officiel gabonais.

CHAPITRE 3 : DES RÉSIDENTS

Article 10 : Sont considérés comme résidents les étrangers et les apatrides qui sont admis à pénétrer sur le territoire national pour y résider pour une durée de séjour de plus de trois mois.

Article 11 :  La catégorie des résidents comporte cinq classes :

1°/ Les résidents proprement dits ;
2°/ Les contractuels ;
3°/ Les travailleurs indépendants ;
4°/ Les propriétaires, rentiers ou pensionnés ;
5°/ Les membres de la famille du résident.

Article 12 : Les résidents proprement dits sont  les personnes déjà en possession d’une carte de  séjour en cours de validité.

Article 13 : Les contractuels et personnels sont:

1°/ Les salariés du secteur privé,

2°/ Les salariés du secteur public,

3°/ Les personnes de l’assistance technique.

Article 14 : les travailleurs indépendants sont  les personnes exerçant, à titre individuel, une profession libérale, commerciale ou industrielle.

Article 15 : Les propriétaires, rentiers ou pensionnés sont les personnes qui possèdent à titre personnel des biens immobiliers ou sont titulaires d’un titre de rente ou de pension servi par un organisme officiel gabonais.

Article 16 : les membres de la famille du résident sont le conjoint et les enfants rejoignant ce dernier.

CHAPITRE 1 : DE L’ADMISSION DES VISITEURS TEMPORAIRES

Section 1 – Visiteurs temporaires ressortissants des États non soumis à visa

Article 17 : Le visiteur proprement dit pénétrant sur le territoire national est tenu de présenter lors de son passage à la frontière :

– Un titre de transport aller et retour ou circulaire nominatif, non cessible à un tiers et non négociable
– Un passeport en cours de validité
– Une autorisation d’entrée

NB: Les ministres des cultes et les Membres des congrégations agrées, en mission sont également soumis à ces conditions d’entrées.

Article 18 : Le touriste est dispensé de l’autorisation d’entrée, mais doit justifier de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour déclarée ainsi que de la réservation d’une chambre dans un établissement hôtelier ou assimilé.

Article 19 : L’homme d’affaire est dispensé de l’autorisation d’entrée, mais doit justifier de sa qualité et/ou énumérer par tout moyen écrit, les contacts qu’il doit prendre durant son séjour.

Article 20 : Les visiteurs, les touristes, les hommes d’affaires ne sont pas autorisés à occuper un emploi salarié au Gabon pendant la durée du séjour qui leur est accordé. Des cachets le spécifiant expressément sont apposés sur leur passeport à leur passage à la frontière.

Article 21 : Le travailleur temporaire, en mission au Gabon, sera tenu de présenter une autorisation d’emploi temporaire ainsi qu’une autorisation d’entrée.

Article 22 : Les propriétaires, rentiers ou pensionnés doivent, pour rentrer au Gabon, présenter un titre de propriété en cours de validité ou un document administratif attestant de leur rente ou de leur pension. Ils sont dispensés de l’autorisation d’entrée.

Section 2 : visiteurs temporaires ressortissants des Etats soumis à visa.

Article 23 : Les ressortissants des Etats n’ayant pas conclu un accord avec le Gabon en matière d’immigration doivent pour rentrer sur le territoire national, être munis d’un visa et d’un titre de transport aller et retour ou circulaire, nominatif, non cessible à un tiers et non négociable. Les visas d’entrée sont délivrés par les représentantions diplomatiques ou les postes consulaires de la Républiques Gabonaise à l’étranger, après avis de l’autorité compétente. La durée de ces visas peut être prorogée, sur place, par les services habilités.

CHAPITRE 2 : DE L’ADMISSION DES RÉSIDENTS

Section 1 – Résidents ressortissants des États non soumis à visa

Article 24 : Le résident proprement dit, qui revient au Gabon après sa sortie du territoire national, est tenu de présenter à l’entrée une autorisation de sortie et retour et une carte de séjour en cours de validité.
L’autorisation de sortie et retour cesse de produire ses effets à la date d’expiration du délai de validité de la carte de séjour à moins qu’il soit apporté la preuve que les documents ayant servi à la délivrance de ladite carte sont encore valables ou ont été renouvelés
Le résident proprement dit, qui vit en dehors du Gabon sans interruption pendant plus de six mois perd le bénéfice des effets attachés à la validité de la carte de séjour et de l’autorisation de sortie et retour.
Dans ce cas, son entrée au Gabon est soumise aux conditions exigées des visiteurs proprement dits telles que prévues à l’article 17 ci-dessus.

Article 25 : Pour entrer au Gabon, les étrangers salariés du secteur privé doivent présenter les documents suivants :

  • Un passeport en cours de validité ;
  • Une autorisation individuelle d’emploi;
  • Une autorisation d’entrée ;
  • Un engagement de rapatriement ou , à défaut, un billet retour transformable en caution.
  • Un engagement d’hébergement signé de l’employeur et du Ministre compétent.

S’agissant des contractuels du secteur public ou des personnels de l’assistance technique leurs formalités d’entrée sont limitées à la présentation d’un passeport en cours de validité et à la production pour les premiers d’une décision d’engagement , et pour les seconds d’une décision d’affectation.
Les ministres du culte et les membres des congregations agréées désignés pour servir au Gabon doivent présenter à leur entrée sur le territoire, un passeport en cours de validité et une autorisation d’entrée.

Article 26 : Pour enter au Gabon, Les travailleurs indépendants doivent présenter:

  • Un passeport en cours de validité,
  • Un engagement de rapatriement ou, à défaut un billet retour transformable en caution,
  • Un agrément du Ministère du commerce.

NB : Les travailleurs indépendants autres que les commerçants, dont l’activité professionnelle dépend d’un autre département ministériel, doivent présenter une autorisation de ce Ministère.

Article 27: Pour entrer au Gabon, Les propriétaires, rentiers ou pensionnés doivent présenter:

  • Un passeport en cours de validité,
  • Un engagement de rapatriement ou, à défaut, un billet retour transformable en caution,
  • un titre de propriété en cours de validité ou un document administratif attestant de leur rente ou de leur pension.

Article 28 : Les membres de la famille du résident accompagnant ce dernier qui a satisfait aux conditions prévues à l’un ou l’autre des articles 25 à 27 ci-dessus, sont admis à entrer au Gabon sur présentation d’un passeport en cours de validité, d’un engagement de rapatriement ou, à défaut, d’un billet retour transformable en caution, et des documents d’état civil justificatifs.

Pour les membres d’une famille de contractuel du secteur public ou du personnel de l’assistance technique, leurs formalités d’entrées sont limitées à la présentation d’un passeport en cours de validité et des documents d’état civil justificatifs.

Le conjoint et les enfants de plus de seize ans, rejoignant le chef de famille installé au Gabon doivent présenter, outre un passeport en cours de validité et, éventuellement un engagement de rapatriement ou, à défaut, un billet retour transformable en caution, une autorisation d’entrer.

Les enfants mineurs de moins de seize ans, rejoignant leurs parents établis au Gabon, peuvent entrer sur présentation d’un passeport en cours de validité et des documents d’états civil justificatifs.